36 rue de Tocqueville 75017 Paris - France

La déclaration d’échanges de biens doit être reçue au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi pour 2014, il convient de transmettre la déclaration avant le :

  • 12 février, pour janvier 2014 ;
  • 12 mars, pour février 2014 ;
  • 11 avril, pour mars 2014 ;
  • 14 mai, pour avril 2014 ;
  • 12 juin, pour mai 2014 ;
  • 11 juillet, pour juin 2014 ;
  • 12 août, pour juillet 2014 ;
  • 11 septembre, pour août 2014 ;
  • 11 octobre, pour septembre 2014 ;
  • 14 novembre, pour octobre 2014 ;
  • 11 décembre, pour novembre 2014 ;
  • 13 janvier 2015, pour décembre 2014.

 

Post Author: charlesnormand1