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Le décret 2014-136 du 17 février 2014 fixe les seuils des catégories d’entreprises relevant pour les besoins comptables :
– des micro-entreprises définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 350 K€
  • montant net du chiffre d’affaires : 700 K€
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

– des petites entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 4 M€
  • montant net du chiffre d’affaires : 8 M€
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

Pour mémoire les trois mesures sont :

– dispense pour les micro-entreprises de l’établissement de l’annexe;

– possibilité pour les petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;

– possibilité pour les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, qu’ils ne soient pas rendus publics.

Post Author: charlesnormand1