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Contrôle fiscal : une nouvelle obligation

Pour les vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée devront obligatoirement remettre leurs écritures comptables à l’administration fiscale sous format dématérialisé (CD-Rom, clé USB, disque dur externe…). Le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraînera l’application d’une amende.

Post Author: charlesnormand1